J.O. 224 du 27 septembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 16527
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Arrêté du 22 septembre 2003 portant organisation de la direction de la sécurité et de la circulation routières
NOR : EQUP0300719A
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 2002-894 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du 25 avril 2003 ;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières et du directeur du personnel, des services et de la modernisation,
Arrêtent :
Article 1
La direction de la sécurité et de la circulation routières comprend :
- la sous-direction de l'exploitation et de la sécurité de la route ;
- la sous-direction de l'éducation routière ;
- la sous-direction de la réglementation technique des véhicules ;
- la sous-direction de l'action interministérielle et de la communication ;
- la sous-direction des actions transversales et des ressources ;
- la mission des affaires internationales.Article 2
La sous-direction de l'exploitation et de la sécurité de la route a en charge la définition, le pilotage, le suivi et l'évaluation des politiques de sécurité des déplacements routiers pour tous les usagers, des politiques d'exploitation de la route et des politiques d'information routière. Elle évalue les innovations et les expérimentations. Elle pilote les évolutions de la réglementation routière en matière de signalisation, d'équipements de la route et de circulation. Elle conduit les projets européens dans les domaines des transports routiers intelligents et de la télématique routière.Article 3
La sous-direction de l'éducation routière a en charge la définition, le pilotage, le suivi et l'évaluation des politiques touchant à l'éducation et à la formation des usagers de la route à la sécurité routière et à la conduite aux différents âges de la vie. Elle réglemente le permis de conduire et le secteur professionnel de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière. Elle anime les réseaux professionnels de l'enseignement et de l'évaluation de la conduite et de la sécurité routière.
La sous-direction assure également le secrétariat général du Conseil supérieur de la conduite automobile et de l'organisation de la profession.Article 4
La sous-direction de la réglementation technique des véhicules élabore les textes réglementaires, encadre les opérateurs du contrôle technique périodique, assure la tutelle du système français des immatriculations de véhicules et exerce la fonction d'autorité compétente pour la délivrance des homologations communautaires et internationales des véhicules et de leurs équipements.Article 5
La sous-direction de l'action interministérielle et de la communication prépare, pilote, anime et évalue la politique interministérielle de sécurité routière. Elle prépare la stratégie de communication globale de la sécurité routière et la met en oeuvre. Elle développe la mobilisation des réseaux nationaux et locaux. Elle assiste l'ensemble de la direction pour l'élaboration et le suivi de l'instruction des textes législatifs et réglementaires. Elle assure les relations avec l'ensemble des médias et organise les campagnes, les manifestations et relations publiques de la direction.
La sous-direction assure également le secrétariat du groupe interministériel permanent de sécurité routière (GIPSR).Article 6
La sous-direction des actions transversales et des ressources coordonne l'ensemble des actions transversales de la direction et assure le pilotage budgétaire et financier. Elle a en charge la définition et la mise en oeuvre de la stratégie et de l'action de la direction de la sécurité et de la circulation routières concernant les ressources humaines, les moyens des services et l'informatique.Article 7
La mission des affaires internationales coordonne les dossiers communautaires et internationaux et la veille internationale.Article 8
La direction de la sécurité et de la circulation routières dispose des divisions transports des centres régionaux d'information et de coordination routières (CRICR).Article 9
Le service d'études techniques des routes et autoroutes (SETRA) et le centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) sont à la disposition de la direction de la sécurité et de la circulation routières dans le cadre de leurs attributions relatives à la sécurité et à la circulation routières.Article 10
L'arrêté du 14 mars 1986 modifié portant organisation de la direction de la sécurité et de la circulation routières est abrogé.Article 11
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur du personnel, des services et de la modernisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 septembre 2003.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Henri Plagnol